Le Conseil Constitutionnel a il me semble déjà tranché sur ce point : les « peines plancher » ne sont pas constitutionnelles.

Et puis c’est de toutes façons un faux problème : une très grande part des peines déjà prononcées ne sont pas exécutées faute de moyens.

Le vrai problème, c’est que le budget de la justice et de l’ap sont à peu près la moitié de la moyenne occidentale.