Commentaire de La Taverne des Poètes
sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?
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Non ! La question ici posée n’est pas le bien-fondé de la mesure mais est-ce qu’elle est constitutionnelle. Le Conseil ne s’est pas encore prononcé vu que la réforme proposée par Sarkozy avait été modifiée par Villepin qui en a ôté deux dispositions importantes : les peines planchers, la suppression de l’excuse de minorité.
