Commentaire de IP115
sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?


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IP115 18 mai 2007 14:22

@Forest

Je pense que tu avais compris, mais bon puisqu’il faut te mettre les points sur les « i » ...

j’ai dit qu’il ENGAGE LA PROCEDURE, ensuite les propositions suivent la procédure normale appliquable à toutes les lois. Evidemment !


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