Commentaire de IP115
sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?
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IP115
18 mai 2007 14:22
@Forest
Je pense que tu avais compris, mais bon puisqu’il faut te mettre les points sur les « i » ...
j’ai dit qu’il ENGAGE LA PROCEDURE, ensuite les propositions suivent la procédure normale appliquable à toutes les lois. Evidemment !
