Commentaire de Courouve
sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?
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L’efficacité d’une loi pénale ne se mesure pas au nombre d’infractions commises malgré cette loi, mais au nombre d’infractions qui auraient été commises si la loi répressive n’avait pas existé.
Qu’une répression pénale ne dissuade pas tous les délinquants ne signifie pas qu’elle n’en dissuade aucun.
