Commentaire de Courouve
sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?
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« La séparation des pouvoirs interdit au législateur d’imposer au juge une sanction minimale »
Si c’était le cas, ce serait valable aussi pour les contraventions.
Mais ce n’est qu’une interprétation. Le Parlement fait la loi, et le juge l’applique.
