« La convention européenne va d’ailleurs dans le même sens l’article 7-1 pose le principe de non rétroactivité et l’article 7-2 précise que celà ne concerne pas les crimes et donc les crimes contre l’humanité »

Le principe de rétroactivité de l’article 7-2 a lui-même été appliqué de façon rétroactive puisque les faits reprochés à Papon étaient antérieurs à la Convention Européenne des droits de l’homme.

Dans la déclaration, le mot « délit », en 1789, est à prendre au sens général d’infraction, et non au sens strict qu’il a dans la triade : contraventions - délits -crimes.