"Article 112-1

Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes."

Autrement dit, la nouvelle loi pénale sera appliquée rétroactivement si elle est moins sévère que l’ancienne. Encore un biais en faveur des auteurs d’infraction.

Noter qu’il est ici question d’infraction en général, et non de délit au sens strict.