Commentaire de Patrice DUPONCHELLE
sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
Ne pas confondre deux choses en matière de contravention l’amende prononcée par le juge et le retrait de points, le retrait de points a été validé y compris par la jurisprudence européenne car de nature différente. Les amendes forfaitaires ne sont pas des décisions de justice mais peuvent être contestées devant les tribunaux. Le débat reste ouvert dans l’attente d’une éventuelle décision du conseil constitutionnel
