Commentaire de Gazi BORAT
sur Les peines planchers sont-elles conformes à la Constitution ?
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Gazi BORAT
21 mai 2007 09:08
@ Courouve
« ...mais au nombre d’infractions qui auraient été commises si la loi répressive n’avait pas existé.. »
En bref, sur des supputations et non des constatations..
gAZi bORAt