Selon le texte même le TCE n’est rien d’autre qu’un traité international ayant valeur constitutionnelle entre des états différents , son premier but vise à améliorer le traité de Nice par des mesure plus démocratique (rôle du parlement), son second à améliorer la fonctionnement des instituions en faisant de la majorité qualifiée la norme et enfin la reconnaissance constitutionnelle des droits fondamentaux, y compris des droits sociaux (ce qui a mis en rage les hyper-capitalistes de tous poils) ; c’est pourquoi tous les partis de gouvernement de gauche et les syndicats européens l’ont approuvé : il était un progrès par rapport au traité de Nice ; traité que NS veut corriger. Mais il ne veut pas lui donner de valeur constitutionnelle alors qu’il sait très bien qu’un traité international ayant entraîné une ratification parlementaire en terme de constitutionnalité française est de droit constitutionnel ; ce qui est le cas de l’essentiel du TCE qui a été constitutionnaliser par avance par un vote parlementaire à la majorité qualifiée et donc (déjà) intégré à la constitution française.

J’en profite pour dire qu’une constitution n’est en rien un texte sacré ; on ne cesse de retoucher en permanence la constitution française ; il en serait de même du TCE dans un cadre plus démocratique qui interdirait le droit de véto.. (mais nous n’en sommes pas encore là ; encore faut-il faire tomber le tabou symbolique de l’unanimité, ce que propose le TCE)

Je maintiens que le TCE est un progrès démocratique par rapport aux traités antérieurs et nul ne peut le contester sauf à refuser la construction d’une Europe politique (et donc à terme sociale) plus efficace et plus intégrée pour en revenir au protectionnisme, alors même que l’économie française est largement mondialisée, sans que l’Europe et à plus forte raison la France puissent peser dans la régulation de cette irréversible mondialisation des échanges.

Ce qui m’amène à ne pas être du tout d’accord avec le fait qu’un traité international qui doit régler les échanges entre des pays n’aborde pas les questions économiques qui sont au coeur de la réalité de cette construction. On ne peut échanger avec des règles du jeu différentes dans le cadre d’un marché devenu unique. Du reste la constitution française elle-même par l’affirmation du droit « sacré » à la propriété des moyens de production et d’échanges reconnaît en droit le libéralisme comme la seule forme de l’économie compatible avec la démocratie pluraliste.

Ce qu’il convient de faire c’est de prendre en compte les droits sociaux fondamentaux pour compenser le pouvoir du capital privé, ce que le TCE d’une manière significative propose dans le texte, au contraire des traités antérieurs.

Il ne faut jamais fétichiser un texte juridique : son usage et son interprétation comme tout texte humain dépend des luttes politiques et sociales et des rapport des forces qu’elles imposent et de rien d’autre. Le TCE mettait en scène institutionnelle politique la possibilité de ces luttes à l’échelon européen et d’une évolution vers un monde plus civilisé.

Je ne partage donc pas votre appréciation unilatéralement négative sur le rôle du parlement européen à propos de la trop fameuse circulaire sur les services (du reste déformée par ses adversaires) et sur le fait que l’Europe ne ferait que le jeu des industriels coalisés en puissance monopolistique.

Je pense d’autre part que vous confondez les services publics non-marchands qui relèvent de la seule souveraineté nationale avec les services marchand d’intérêt économique général, monopoles d’état (EDF, SNCF, RATP etc..)qui font une concurrence déloyale et capitaliste sur le plan européen. C’est cette concurrence déloyale qui est condamnée par l’UE et à juste titre : on ne peut profiter de son statut public à l’intérieur et se protéger sur son marché de la concurrence des autres, pour faire concurrence à des entreprises publiques européennes qui remplissent aussi sous d’autres formes des missions de service public.

Enfin même en France, service public et monopole d’état ne sont pas synonymes, sinon dans une vision étatiste et pseudo-marxiste du rôle de l’état-patron dans l’économie.