Commentaire de Gasty
sur Jacques Chirac : pas responsable et... pas coupable ?
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Il est inséré au titre VI de la Constitution un article 53-2 ainsi rédigé : « Art. 53-2. - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Signé : JACQUES CHIRAC