Commentaire de Universitaire 1995
sur Service minimum au 20 heures de France 2
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
J’ajouterai que normalement le contenu des saisines du Conseil Constitutionnel n’est pas rendu public avant la diffusion de la décision de ce Conseil. Ce n’était donc pas si évident, même pour un juriste, d’évaluer les conséquences de cette décision en l’espace de quelques heures.
