@Fred

Pour ce qui est du détail je vous laisse apprécier le texte de loi « LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat »

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0755909L

Pour ce aqui est du montant je me réfère à : « Les présidents des commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, Didier Migaud et Jean Arthuis, ont critiqué les mesures contenues dans le projet de loi du »paquet fiscal« ...... » http://www.lejdd.fr/cmc/scanner/politique/200730/paquet-fiscal-reserves-de-migaud-et-arthuis_41501.html "