I - Deux types d’agréments :

Le régime de l’agrément a été mis en place par une loi du 31 décembre 1991. La loi du 29 janvier 1996 (en faveur du développement des emplois de services aux particuliers) a créé un agrément spécifique, dit agrément « qualité », pour les associations et les entreprises ayant des activités de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées.

- Les activités relevant de l’agrément simple :

L’agrément simple est facultatif. Il concerne les organismes de services à la personne à domicile dont l’activité a trait aux tâches ménagères ou familiales pouvant être exercées auprès de tous les publics, y compris auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, dès lors qu’elles ne sont pas associées à des activités relevant de l’agrément « qualité » (circulaire DGAS du 19 janvier 2006). Activités : jardinage, bricolage, tâches ménagères, soutien scolaire, garde d’enfants de plus de 3 ans, etc.

- Les activités relevant de l’agrément « qualité » :

L’agrément « qualité » (obligatoire) est une déclinaison de l’agrément « simple », avec une exigence de qualité renforcée en raison de la fragilité de certains publics (personnes vulnérables ou dépendantes). Le besoin d’aide personnelle à domicile doit résulter d’une situation d’incapacité physique ou psychique du bénéficiaire de l’aide, et non d’une incapacité liée, par exemple, à une surcharge de travail. Activités : l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, ou aux autres personnes (interventions de travailleuses familiales dans certaines familles, d’assistants auprès de personnes dépendantes), la garde d’enfants de moins de 3 ans...

- Les activités incluant des actes de soins réalisés sur prescription médicale ne relèvent pas de l’agrément.

C’est le cas des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, des services d’éducation spéciale et de soutien à domicile (Sessad), des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) et des services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS).

II -Conditions de l’agrément :

- Une condition de qualité :

Cette exigence concerne les deux types d’agrément, à des degrés différents. Pour l’agrément « qualité », elle est renforcée avec l’obligation de respecter un cahier des charges spécifique.

- Seconde condition : sauf exception, les activités de service à la personne doivent impérativement être exercées à titre exclusif par les services.

Cette condition d’activité exclusive permet d’éviter que, sous couvert d’exercer des activités d’aide ménagère ou familiale, des associations ou entreprises puissent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus par la législation alors qu’elles proposeraient d’autres types de services, voire des prestations commerciales. Mais une liste d’exceptions est prévue. D’abord limitée aux associations intermédiaires et aux EHPA assurant également l’assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, elle a été étendue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 à divers organismes : communes, CCAS et CIAS ; APF, Croix-Rouge, etc. L’ajout des résidences services à la liste a été très discuté lors des débats parlementaires. Le but du gouvernement, en permettant à ces structures de bénéficier des avantages liés à l’agrément - exonérations de charges sociales en particulier -, est d’encourager le développement de nouvelles formes de logement pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées, conformément aux objectifs du plan « Solidarité grand âge ». Mais cela n’est pas sans risque, en effet les résidences services ne sont pas soumises aux mêmes règles strictes que les établissements (contrôle de qualité, sécurité, évaluation).

III - La procédure d’agrément :

La compétence relève du préfet. Le silence gardé pendant 2 mois vaut décision d’acceptation. Le préfet accorde l’agrément si les conditions de fonctionnement de la structure prévues par l’article R.129-3 du Code du travail sont remplies. Le demandeur de l’agrément « qualité » doit s’engager à respecter un cahier des charges assurant la qualité des prestations.

L’agrément « simple » ou « qualité » est délivré pour 5 ans. Une fois accordé, l’agrément « simple » ou de « qualité » est valable sur l’ensemble du territoire national.