Commentaire de Yves Rosenbaum
sur Les législations européennes sur les tests ADN
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Merci à l’auteur pour ces infos. Je vous confirme que celles en vigueur en Belgique sont correctes, en rajoutant que l’autorité en charge de l’immigration (l’Office des Etrangers) ne peut exiger de test ADN que :
1. dans le cadre d’une demande de regroupement familial pour un mineur
ET
2. lorsque le requérant ne peut démontrer sa filiation par un acte de l’état civil du pays d’origine ou si un avis défavorable est émis par l’administration belge au sujet dudit acte (faux ou présomption de faux).
D’où le fait que l’on a traité que 413 demandes de confrontations d’ADN en 2006 chez nous.