Je crois que vous avez des lacunes sérieuses en matière d’instruction civique :

n’importe quel fonctionnaire « supérieur » hiérarchique peut être amené à diffuser une circulaire. Celle-ci n’a pas besoin d’être adoptée et votée par l’Assemblée Nationale.

Eh oui, le ministre a écrit une circulaire, sans rien demander au pouvoir législatif. Etonnant, non ?