@Le Sudiste,

A défaut de pouvoir produire vous-même ces « autres articles de loi exprimant exactement le contraire » (je serais pour ma part extrêmement curieux de connaître ces dispositions législatives qui, par exemple, permettent une mise en détention en dehors de toute commission ou tentative d’infraction...), pourriez vous me dire sur quoi repose votre certitude qu’ils existent ?