Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Voir : http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l24197.htm

Je mets ça dans les contrats que je signe. J’y fixe le taux, ça aide !

La directive date de 2000 ...