Commentaire de snoopy86
sur Sur le projet de réforme du divorce


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

snoopy86 19 décembre 2007 23:04

complément pour maître Binet

en 2005, les divorces par consentement mutuel représentaient plus de 50 % des 150 000 procédures de divorce, soit 13 % des affaires portées devant les tribunaux de grande instance.

Source :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-989290@51-988141,0.html


Voir ce commentaire dans son contexte
https://merdekakreasi.co.id/buku/pkvgames/https://merdekakreasi.co.id/buku/bandarqq/https://merdekakreasi.co.id/buku/dominoqq/https://merdekakreasi.co.id/tentang-kami/