Contactez l’IDL je pense qu’il peuvent vous proposez quelque chose !

http://www.idl-am.org/contenu.asp?id=3

aH ces juristes français............. qui oublient toujours parce que c’est trop facile et peu cher et très malléable.

de nombreuses filiales tournent sur cette jurisprudence dont les japonais Sony etc...

Les associations en Alsace-Lorraine

La loi du 1er juillet 1901 n’est pas applicable aux associations ayant leur siège en Alsace-Moselle, celles-ci sont soumises aux articles 21 à 79 du Code civil local et à la loi d’Empire du 19 avril 1908. On parle d’associations « inscrites » au registre des associations et non pas d’associations « déclarées » en Préfecture, comme dans le reste de la France.

Les statuts doivent être signés par 7 membres au moins. Ils sont déposés au greffe du tribunal d’instance. Le juge d’instance procède à une vérification formelle. Le préfet dispose d’un délai de 6 semaines pour s’opposer à l’inscription si l’association est illicite ou son objet contraire à l’ordre public, aux lois pénales ou aux bonnes moeurs. Du fait de l’inscription sur le registre tenu au tribunal d’instance, l’association acquiert la pleine capacité juridique et peut même poursuivre un but lucratif, c’est-à-dire prévoir le partage des bénéfices entre les membres.

IDL dépend de la Fac de droit à sa tête un énarque ancien Président de Tribunal administratif. C’est pas du pipeau ! En plus de la forme administratives il y a aussi une jurisprudence particulière pour les NTIC qui est en voie d’élaboration !