Précision d’un arrêt de la cour de cassation :

"

2° L’article 434-25 du Code pénal, qui réprime le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, exige que cette action ait été accomplie "dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance".

Entrent dans les prévisions de cet article des déclarations qui, en mettant en cause, en termes outranciers, l’impartialité des juges ayant rendu la décision critiquée et en présentant leur attitude comme une manifestation de "l’injustice judiciaire", ont excédé les limites de la libre critique permise aux citoyens et voulu atteindre dans son autorité, par-delà les magistrats concernés, la justice considérée comme une institution fondamentale de l’Etat."

www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/bull etin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_1997_882/no_4 55_960/jurisprudence_961/cour_cassation_963/arret_publie_integralement _2324.html

Cette disposition, même limitée est intolérable. On doit pouvoir critiquer un magistrat, comme on peut critiquer un préfet ou un élu. Mais il parfaitement admis de critiquer une décision de justice.