Commentaire de docdory
sur Rétention de sûreté : comment protéger préventivement les Français des délinquants potentiels ?
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
@ Ca dérange
Encore une fois , on a pondu une législation et tenté une violation de la constitution à propos d’un problème pour lequel existait déjà une solution législative parfaitement connue , celle de " l’hospitalisation sans consentement " définie par la loi de 1838 modifiée en 1990 , et qui permet l’internement psychiatrique d’office ,dont voici le texte législatif ( pris dans wikipédia )
Hospitalisation d’office (HO)
[modifier]
L’hospitalisation d’office (HO), régie par les articles L 3212-1 et suivants et L 3213-1 et suivants du Code de la santé publique est définie selon deux modalités :
- En dehors de l’urgence :
- L’HO est prononcée par arrêté du préfet de police à Paris, ou par le préfet dans les autres départements, au vu d’un certificat médical circonstancié.
- Les modalités de la rédaction de ce certificat sont les mêmes que celles demandées pour les certificats médicaux nécessaires à l’HDT. Il doit préciser que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins immédiats et compromettent de façon grave la sécurité des personnes et l’ordre public.
- Ce certificat ne peut être rédigé par un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil du patient.
- En situation d’urgence :
- Dans le cas d’un danger immédiat pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire ou, à Paris, le commissaire de police, peuvent ordonner en urgence des mesures provisoires (qui ne constituent pas une HO d’après TA Paris, 30 octobre 2002, n° 006413, Groupe Information Asiles, AJDA 2003, IR p. 254). À Paris, dans ce cas, la détention a lieu à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (anciennement « infirmerie spéciale du dépôt » ou « infirmerie spéciale près la préfecture de police »), située à l’hôpital Sainte-Anne.
- Dans ce cas la loi n’impose pas un certificat médical mais un simple avis. Un médecin peut être mandaté par le maire ou un commissaire de police pour le rédiger dès que la situation le permet. Ce certificat doit mentionner que le patient, par son comportement, constitue un danger imminent pour la sûreté des personnes ou l’ordre public.
L’HO doit être motivée en droit et en fait, la motivation pouvant être contenue dans l’arrêté lui-même ou dans le certificat médical qui justifie l’HO (CE, 9 novembre 2001, Deslandes, n° 235247 ; Circulaire DGS/SD 6 C n° 2001-603 du 10 décembre 2001 relative à la motivation des arrêtés préfectoraux d’hospitalisation d’office).