Commentaire de 5A3N5D
sur Rétention de sûreté : comment protéger préventivement les Français des délinquants potentiels ?
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
@ Courouve,
"pour la loi pénale plus légère"
La loi pénale plus légère ne s’applique pas rétroactivement, mais immédiatement si elle est favorable à l’accusé, donc sous condition, ce qui est très différent.
"pour la répression du crime contre l’humanité"
"pour l’imprescriptibilité du crime contre l’humanité"
Vous avez vu ça où ?