CONGRÈS DU PARLEMENT - SÉANCE DU 04/02/2008

SCRUTIN PUBLIC SUR le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

Nombre de votants : 893

Nombre de suffrages exprimés : 741

Majorité requise : 445

Pour l’adoption : 560

Contre : 181

DEPUTES NON INSCRITS (7)

Pour : 3

dont François Bayrou

Contre : 4

dont Jean Lassalle