Commentaire de 5A3N5D
sur L'annulation du mariage
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- La conception républicaine : la loi est la même pour tous , donc les critères d’annulation d’un mariage doivent être les mêmes pour tous citoyens , et non en fonction des lubies particulières propres à certaines personnes ,
Ce serait alors une "république" sans constitution, car je regrette de vous rappeler que ce qui n’est pas interdit par une loi ne saurait être empêché. C’est un des piliers du droit : pas de loi, pas de peine.
J’attire en outre votre attention sur le fait que la jeune femme a demandé (et obtenu) l’exécution provisoire de la décision, c’est-à-dire qu’elle soit effective dès le prononcé du jugement, et ceci quelque soient les intentions du mari (appel ou opposition au jugement.)
Finalement, c’est pratiquement elle qui a eu gain de cause dans cette affaire, puisque la demande d’exécution provisoire ne peut être accordée justement qu’à celui qui a eu gain de cause. Ici, les deux parties étaient d’accord. Mais, bon, continuez dans votre délire.
- Attendu que les parties s’accordant pour voir prononcer l’ annulation de leur mariage, l’exécution provisoire du jugement sera ordonnée ainsi que l’a requis Y... ;
