Leon

Je sais bien que c’est un acte civil mais en réalité, il devient de facto et de jure un contrat : en l’absence de contrat de mariage, on applique le régime de la communauté de biens (en fait communauté réduite aux acquêts). Tournez ça comme vous voulez mais celà en fait un contrat. Ce régime a ses règles comme tous les contrats : un accord de deux parties, un objet, un mode d’exécution. Les parties sont liées par le contrat et elles ont même signé devant le maire.

Bien sûr que c’est un contrat. Ce n’est pas parce que je n’ai rien signé à Auchan que mon achat n’est pas un contrat.