Commentaire de Guil
sur Criminalisation informatique ou la sournoise réforme du droit


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Guil 14 novembre 2008 13:52

Pour info, en droit Français le seul fait de télécharger ou diffuser des photos "à caractère pédophile" est également un délit et non un crime d’après le code pénal. En matière d’infraction sexuelle seul le viol est un crime, et celui-ci suppose une pénétration sexuelle, donc un contact réel entre l’agresseur et la victime. Difficile, par conséquent, de faire ça à travers le net... Bref voilà un autre domaine ou l’utilisation du terme "cyber-criminalité" est effectivement abusive et où celui de cyber-délinquance serait plus approprié.


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