Commentaire de Jey
sur L'usurpation d'identité numérique
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
Effectivement, comme souvent en matière juridique, le périmètre de la définition reste flou.
En ce qui concerne la loi proposée par le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt, elle a bien été enterrée, mais une nouvelle proposition de loi a été proposée le mois dernier par la sénatrice Jacqueline Panis (celle-ci ne propose propose pas de meilleure définition, mais l’idée est relancée).
+ d’infos sur cette proposition de loi : http://www.doyoubuzz.com/blog/web/usurpation-identite-numerique/
