Vous avez entièrement raison, la loi de 2004 concerne l’enseignement primaire et secondaire public, mais pas l’université ni l’enseignement privé sous contrat. Je n’ai fait ici que citer l’arrêt de la CEDH, en omettant il est vrai de faire un commentaire pour rappeler le cadre précis de la loi. Merci pour cette précision.