Commentaire de jef88
sur De la faculté du placement en garde à vue d'un auteur de délit non-intentionnel
Voir l'intégralité des commentaires de cet article
Est-ce qu’on met systématiquements en garde à vue tous les conducteurs ayant eut un accident mortel ?
Le terme garde veut bien dire ce qu’il dit, retention, privation de liberté...