Bonjour,

juste une remarque sur votre commentaire :

« Faire reconnaître explicitement (jurisprudence ou loi) la possibilité de demander réparation d’un dommage créé par un comportement interdit (il y a eu un gros débat entre mes camarades de promo à ce propos). »

Euh... en fait cela fait longtemps qu’il est admis explicitement par le jurisprudence et l’ensemble de la doctrine (voir n’importe quel ouvrage de droit des obligations... pour un exemple dans votre matière, la concurrence illégale - V° fasc. concu. d. Serra) que le manquement à une disposition normative est une faute au sens de 1382 C. Civ.

Le problème n’est pas la reconnaissance d’une faute, mais la caractérisation d’un dommage. En fait, ce qu’il faudrait, c’est qu’il soit intéressant d’assigner pour 10 euros ! C’est pas pour demain...

Alors, d’accord avec vous pour les class action.

Cordialement

Jonas