Je tiens à souligner que le principe du pays d’origine, dans le rapport tel qu’il sera soumis aux députés le 16 février, a disparu dans la lettre, mais est également quasi-supprimé dans les faits : ce seront les législations des Etats membres qui s’appliqueront en matière salariale, sociale, etc. Lorsque je parle d’« ambiguité » dans l’article, c’est sur la question de savoir quelle sera l’ampleur des exigences que les Etats membres ne pourront pas imposer aux prestataires de services : exigence d’un siège social dans le pays de destination, exigence de certificats et diplômes particuliers, etc. Ceci n’apparaît pas aussi clairement dans cet article. Voilà donc pour la précision...

Mathieu Collet