Donc :

1_ Aprés le vote du parlement européen ( hier (* ) ), le conseil européen devrait entériner l’enterrement d’HADOPI. Sinon à commettre un déni de démocratie.

2_ Si l’Europe refuse HADOPI, les internautes privés de leur ligne internet gagneront à coup sûr leur procés devant la juridiction européenne. D’où il appert que l’institution chargée en France de valider les lois devra constater cette infraction aux lois européennes.

3_ Au cas où cette institution ferait défaut à son rôle, la cascade de procés individuels fait à l’Etat du fait de l’absence de passage devant un tribunal pour ’ coupure intempestive et non prouvée d’internet ’ finirait par créer une jurisprudence rendant caduque HADOPI.

CCL  : Je suis pas juriste, mais il me semble avoir saisi l’impasse dans laquelle cette loi met l’Etat français.... ai-je bien compris ?



(*) infraction aux droits de l’homme ( liberté de communiquer ) & non-passage devant une juridiction.