Commentaire de Jonas
sur Oligopoly, le jeu que vous ne verrez pas sur TF1
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Bonjour,
En fait, 1382 sert à tout ! C’est mon article préféré :)
Toute faute entraîne la responsabilité civile délictuelle de son auteur (encore une fois, un dommage est nécessaire, sinon, pas d’intérêt à agir) et tout manquement à une disposition normative est fautif (lorsque l’entente est prohibée, c’est une faute)...
Pour continuer sur votre exemple, la bonne idée serait peut être de conseiller à TOUS les concurrents d’une entreprise qui commet une faute d’abus de position dominante ou d’entreprises condamnées pour ententes, de les assigner en concurrence déloyale par concurrence illégale...
Cordialement
jonas