Extraits de la saisine :

« Il n’est d’ailleurs pas anodin de relever que la HADOPI constituerait la première autorité administrative indépendante
créée aux fins de restreindre les droits et libertés des citoyens. »

« En effet, le dispositif mis en place est aisément contournable, contre-productif, inapplicable et coûteux. »

« Il appartenait ainsi au législateur de fixer des limites relatives aux moyens
techniques employés aux fins d’assurer la surveillance du réseau en application de cette loi.
Or, aucune disposition de la loi ne précise les modalités de la collecte des adresses IP alors que de surcroît ce sont des personnes privées qui seront en charge de procéder au relevé de ces adresses en vertu de l’article L.331-24 de la loi. »

« Le législateur n’a pas procédé à un choix clair en la matière puisque le
téléchargement illégal constitue l’infraction recherchée, mais c’est le défaut de
sécurisation qui sera juridiquement sanctionné.

La double sanction résultant de l’obligation pour l’abonné dont l’accès à
Internet a été suspendu de continuer à payer le prix de son abonnement.

(...)qu’une « sanction administrative de nature pécuniaire ne p[ouvait]
se cumuler avec une sanction pénale » (96-378 DC du 23 juillet 1996, cons. 15). »