Le mouchard a, indirectement, été invalidé. Explication de Jules sur Diner’s Room  :

"Il s’ensuit que le Conseil censure une série de dispositions relatives à la suspension de l’accès à Internet.

Pour commencer, l’inexécution de l’obligation de surveillance ne doit plus être liée à la seule constatation d’un acte de contrefaçon.

Ensuite, les causes d’exonération disparaissent. Et avec elles, tout élément qui y ferait référence. Notamment ceux qui intéressent les dispositifs de sécurisation. Malgré les apparences, ces règles impliquaient une présomption de responsabilité. On aurait pu cependant attendre que le Conseil les maintiennent en tant que telle."