En cas de non paiement, il y a simplement rupture de contrat par non exécution d’une clause (le paiement) par l’abonnée. Il ne peut y avoir besoin de décision de justice pour celà.

D’ailleurs, la décision du CC n’enlève en rien la possibilité qu’a un FAI de couper l’abonnement pour non paiement ou toute autre non exécution d’une clause contractuelle par l’abonné.