Rolly ton action au T.A te t’apportera rien ! en effet l’ass n’est pas un salaire d’activité mais un minima social. le traité dont tu parles ne concerne que le salaire d’activité , ou , la bonne rémunération .... Sinin le R.M.I serait attaquable , de même que les pays n’ayant pas de minima sociaux ..... Je suis conseiller juridique.