Commentaire de Claude Courouve
sur L'atteinte à la présomption d'innocence commise par Sarkozy : une habitude dans les médias
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Constitutionnel selon l’article 9 de la Déclaration :
« Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »
Mais cette même Déclaration décrète l’impôt proportionnel aux revenus ; la progressivité actuelle est donc aussi inconstitutionnelle ...