Comment pouvez vous nier que le budget de l’Etat prend en charge le surcoût des retraites de fonctionnaires de la Poste. ?

La charge de retraite des fonctionnaires de la poste a été gelé à son niveau de 1999 (plus inflation), le surplus est directement pris en charge par l’argent des citoyens. En conséquence, la Poste n,’a plus d’obligation de constituer des provisions, c’est l’état qui prend en charge les déficits de ces retraites) : 1 miliard en 2009, en croissance exponentielle La Poste a été « libérée » de cette charge.

Page 20 du rapport financier de la Poste 2008 :

• Régime de retraite
La Loi de Finances Rectificative pour 2006 a mis en place, rétroactivement au 1er janvier 2006, une réforme du financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste décrite dans la note no 31 « Avantages du personnel ». Dans le cadre du régime mis en place en 2006, La Poste acquitte une contribution employeur à caractère libératoire. Aucune provision n’est donc comptabilisée dans les comptes au titre des retraites des fonctionnaires.

Jusqu’en 2005, la loi du 2 juillet 1990 mettait à la charge de La Poste le remboursement du coût des pensions allouées aux agents fonctionnaires de l’État en application du Code des pensions civiles et militaires et dont la liquidation et le service sont effectués par l’État.

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A. Engagements de retraite des agents fonctionnaires de l’État
rattachés à La Poste

L’article 150 de la Loi de Finances Rectifi cative (LFR) pour 2006, publiée au Journal Offi ciel le 31 décembre 2006, organise le régime de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste. Ce régime modifie le dispositif antérieur de manière à placer progressivement La Poste en situation d’équité concurrentielle.

La réforme mise en place en décembre 2006, approuvée par la Commission européenne en 2007, comporte :
• la mise en place d’une contribution employeur de retraite à caractère libératoire à compter du 1er janvier 2006. Ce taux sera progressivement abaissé pour rejoindre en 2010 un taux dit«  d’équité concurrentielle », soit un niveau égalisant les charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre La Poste et les autres entreprises appartenant au secteur postal et au secteur bancaire. Sur la période 2006-2009, la loi fixe un taux complémentaire (16,3 % en 2006, 6,8 % en 2007, 3,7 % en 2008, 1,3 % en 2009) qui s’ajoute au taux d’équité concurrentielle ;
• la délégation à l’Établissement Public National de Financement des Retraites de La Poste (EPNFRLP), préalablement créé par décret du 19 décembre 2006, de la mission d’assurer la centralisation et la répartition des flux de financement des retraites des fonctionnaires de La Poste entre l’État, La Poste et les autres organismes éventuellement concernés. En effet, l’EPNFRLP est chargé de négocier des conventions fi nancières prévues au titre II
du livre II et au titre II du livre IX du Code de la sécurité sociale ;
• le versement en 2006 par La Poste à cet établissement public d’une contribution forfaitaire exceptionnelle d’un montant de 2 milliards d’euros.

Avec la mise en place de ce régime, et compte tenu du caractère libératoire de la contribution employeur, aucune provision n’est comptabilisée dans les comptes de La Poste au titre des retraites des fonctionnaires.

Le régime précédent, prévu par la loi du 2 juillet 1990, mettait à la charge de La Poste le remboursement du coût des pensions allouées aux fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste en application du code des pensions civiles et militaires et dont la liquidation et le service sont effectués par l’État.