Ce que ce site donne sont des extraits de la loi autour desquels des commentaires sont faits.Ce sont ces commentaires qui font des supputations (procès d’intention).

Ces extraits de loi ne démontrent rien de ce que vous avancez.

Seul compte ce qui est dit dans la loi. Or je le redis, rien dans la loi n’indique ce que vous dénoncez.