Vous avez raison, Bright13, la plupart des incidents, aussi déplorables soient-ils, sont imputables à l’état du droit, parfois à ses contradictions, plus rarement à une jurisprudence inexistante.

Cela dit, il reste néanmoins de vraies bavures, imputables à des erreurs de procédure entraînant des vices de forme (procès-verbaux non signés, dates de procédure erronées, saisies de preuves hors commission rogatoire, délais de renvoi dépassés ou instructions bâclées, etc.).