Commentaire de Senatus populusque
sur Le peuple de France n'existe pas
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« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. »
Code de l’urbanisme, article L. 110, loi 83-8 du 7 janvier 1983.
« Le concept juridique de « peuple français » a valeur constitutionnelle. »
Conseil constitutionnel, décision 91-290 DC du 9 mai 1991.