Annexe à la circulaire du 22 octobre 2009
MODÈLE D’ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE BIENS ET DE SERVICES
DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DE VACCINATION CONTRE LE VIRUS A (H1N1

Article 3 :
Le préfet de XXX est chargé de I’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Fait à XXX, Ie XXX
Le préfet de département

Copies seront adressées à :
DDASS ;
DARH ;
Maires des communes du département ;
PCG ;
PCR dans le cas où I’arrêté émane du préfet de département préfet de région ;
Conseil départemental de I’ordre des médecins et infirmiers.