Commentaire de David Meyers
sur La garde à vue de trop


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David Meyers 10 février 2010 09:04

2)Anne, en tout cas, est convoquée au tribunal dans un peu plus d’un mois

Je sais bien que la loi pénale change tous les 15 du mois depuis que « Talonette » s’en occupe mais d’après mes vagues souvenirs...

1) On est convoqué au commissariat (donc sans menotte gyro pimpom et autres straskyethutcheries)
2) Le parquet décide (éventuellement) de poursuivre, de convoquer devant le procureur ou de classer
2) On est « accusé » devant le tribunal
3) On est jugé coupable ou innocent par un juge et ses assistants

On peut être « convoqué » devant le procureur pour rappel à la loi, ou proposition de plaider couplable (à vérifier), mais on n’est pas « convoqué » au tribunal pour y être jugé.


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