A Romain Desbois 18 février 13:28

Non, le texte va être adopté définitivement la semaine prochaine (prévu les 23 et 25 février).

Comme je l’écris dans mon article :
Le délai très long entre 2008 et 2010 provient d’une « astuce » parlementaire qui avait conduit les parlementaires à insérer les dispositions de cette proposition de loi dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, mais cette procédure avait été invalidée par le Conseil Constitutionnel pour une question de forme. Cette « astuce », qui visait à accélérer le processus, l’a finalement retardé.

Par ailleurs, les assurances seront obligées d’indemniser même si l’assuré n’a pas installé de détecteur de fumée obligatoire (mais la franchise sera plus élevée).

Cordialement.