Commentaire de jcbouthemy
sur Désertion fiscale et Question Prioritaire de Constitutionnalité
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heureusement que depuis 1789 la société a évolué et ses besoins aussi
Quant à ceux qui ne paient pas IR, c’est en application de ce même article 13 qui prévoit que cette contribution est répartie...« en raison de leurs facultés ». De nos jours, on dirait plutot « en raison de leurs moyens ».
