Commentaire de Philippe D
sur « Information donnée » et « information extorquée » : une distinction vitale méconnue
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Navré Paul, mais sur le strict plan du droit français en matière de propriété individuelle, vous êtes en totale infraction.
Après, que le délit ne soit pas considéré comme devant faire l’objet d’une procédure et soit donc classé sans suite, reviendrait à l’appréciation d’un juge.