La Cour Administrative d’Appel de Lyon à fait jurisprudence : les arrêtés préfectoraux d’hospitalisation d’office ne peuvent être pris qu’après que l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, ou qu’a été constatée l’impossibilité de les recueillir. Lire l’arrêt du 09/07/09.
Or le respect de cet arrêté est dans les faits rarissimes rendant caduques une majorité d’HO.