Commentaire de Sylvain Reboul
sur Que cache la chasse aux Roms ?
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A ce sujet, dans le cadre du Conseil de l’U.E, la participation de Ministres sans vote du Parlement national, est contraire à l’article 23 de notre Constitution : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire… » En France, un membre de l’exécutif ne peut être également législateur sans violer le principe de la séparation des pouvoirs établi par l’article XVI de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
Votre interprétation est pour le moins confuse : Démonstration :
En ce qui concerne le rôle des ministres des différents pays européens lors des conseils européens il n’est pas exécutif mais législatif (en liaison avec le parlement européen). C’est la commission européenne qui dispose du pouvoir exécutif en Europe et c’est aux différents gouvernements européens de la relayer dans les différents pays et non pas aux ministres disposant du pouvoir législatif au conseil européen.
Il y a donc bien séparation des pouvoirs dans les institutions européennes, sauf à confondre, ce que vous faites, le conseil le des ministres européens et les gouvernement exécutifs des états dits nationaux.